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La Roche et Rendeux Province de Luxembourg Wallonie Documents divers - article 11: Article 11. Un recours auprès du Ministre de l'Aménagement du Logement, des Transports et du Développement territorial est ouvert à toute personne physique ou morale justifiant d'un intérêt, ainsi qu'au fonctionnaire technique et au fonctionnaire délégué.
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être adressé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception ou remis contre récépissé au fonctionnaire technique compétent sur recours (Ministère de le Région wallonne c/o Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR) dans un délai de vingt jours :
1°à dater de la réception de la décision pour le demandeur, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué ; 2°à dater du premier jour de l'affichage de la décision pour les personnes non visées au 1°. Si la décision est affichée dans plusieurs communes, le délai est prolongé jusqu'au vingtième jour suivant le premier jour de l'affichage dans le commune qui y a procédé la dernière, ou jusqu'au trentième jour en cas de permis unique ;
Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée, sauf s'il est introduit par le fonctionnaire technique ou le fonctionnaire délégué.
Le recours est introduit selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, et, notamment, en utilisant exclusivement le formulaire repris à l'annexe XI de l'arrêté précité.
Un droit de dossier de 25,00 euros est à verser sur le compte 091-2150215-45 de la Division de la Prévention et des Autorisations, avenue Prince de Liège, 15 à 5100 NAMUR (Jambes).
On peut télécharger le document ici : Quels sont les arguments pertinents pouvant être
repris dans ce recours ? Ceux développés dans
la motion de
Rendeux, dans l'avis de Bastogne
(Wardin) et des autre communes,
tout comme ceux que nous avons développés à
de multiples reprises.
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