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N° d’entreprise 476.847.050
Flobecq le 26 juin 2007 ,
Mesdames, Messieurs
Suite au point 2 de
l'ordre du jour, de la présente réunion, le CDCH a cru nécessaire quoique
n'étant invité qu'à titre consultatif, de vous communiquer son analyse en
matière d'élevage intensif. 1. De l’amélioration de la qualité de vie des petits agriculteurs Face à la crise agricole qui se profile, à l'horizon 2013, dans la perspective de l'évolution des mesures compensatoires directes allouées aux agriculteurs par l'Unions européenne dans le cadre de la PAC et dans le contexte de la mondialisation des marchés, de plus en plus d'agriculteurs s'orientent vers une spécialisation de leurs activités ; spécialisation sensée être plus rentable. Sous l'impulsion de grands holdings, ils sont alors tentés de passer du type d'exploitation familiale extensive vers une production intensive de type industriel insérée dans les puissantes filières agroindustrielles. Face à cette dérive de l’agriculture traditionnelle familiale et de qualité, prônée par le PNPC dix associations du Hainaut Occidental, dont le CDCH, représentant ou en rapport étroit avec le monde agricole, réunis en assemblé générale, à Ellezelles, le 20 févier 2007, ont approuvé les travaux menés par le groupe de travail chargé d’étudier la problématique de l’évolution de notre « Souveraineté alimentaire » dans le cadre de l’évolution de l’industrie agro-alimentaire. Ce groupe de travail s’est tout spécialement intéressé à l’étude des mesures nécessaires à l’amélioration de la qualité de vie des « petits paysans » ainsi qu’aux mesures nécessaires à un développement économique rural durable. Ces dix associations oeuvrent actuellement à la concrétisation de circuits économiques courts favorisant l’acquisition d’une plus value intéressante par la vente d’une production vivrière de qualité issue d’une agriculture raisonnée ou biologique locale non inféodée à l’industrie agro-alimentaire. Agriculture qui oeuvre dans le respect de la salubrité alimentaire, de la durabilité écologique et agronomique, du respect du tissu social des communautés rurales et avec le souci de la pérennité d’une certaine agriculture paysanne globale et liée étroitement au sol, où la culture et l’élevage sont étroitement complémentaires. Pratique agricole qui n’est malheureusement pas spécifiquement reprise dans l’organigramme des filières de « l’Agence wallonne pour la promotion d’une agriculture de qualité»crée par le Gouvernement wallon en 2003. Ces mesures devraient notamment permettre la récupération de la maîtrise régionale de notre production alimentaire et le rétablissement d’une véritable adéquation de notre production à la consommation de la population locale.
Il convient de noter que seule cette récupération de notre souveraineté
alimentaire permettrait la sécurité de notre approvisionnement alimentaire, dès
lors que notre système socio-économique actuel pourrait être, à plus ou moins
longue échéance, victime de la déplétion pétrolière et des perturbations créées,
au niveau des transports à longues distances, par le changement climatique en
cours. 2.Exploitation de porcheries industrielles. De plus en plus de demandes d’exploitation de porcheries industrielles sont introduites auprès des administrations communales situées le long des zones géographiques qui nous séparent de la Flandre. Quoique certaines de ces demandes d’exploitations de porcheries industrielles soient proposées par de petits agriculteurs avec l’espoir bien compréhensible d’augmenter leurs revenus dans un contexte socio économique difficile qui leur est peu favorable, le CDCH dénonce cependant la pratique abusive de certaines firmes agro-alimentaires flamandes à l’origine, semble-t-il, de ces propositions. Certains projets, présentées, par des sociétés sans scrupule, comme des solutions alternatives intéressantes portant sur la diversification des activités agricoles, s’avèrent n’être, en réalité, que des manipulations permettant: · notamment à ces sociétés de contourner des lois promulguées par la Région wallonne interdisant l’importation de lisiers ; · une délocalisation, en Wallonie, d’un élevage industriel de porcs, devenu impossible en Flandre. Délocalisation qui risque de se faire dans le seul souci d’assurer, ainsi, l’extension et le développement de la finance flamande au mépris du respect de notre environnement, du cadre de vie propre à notre région ; · l’exploitation de la crédulité de certains agriculteurs, parfois en difficulté financière, en leur proposant d’entreprendre, à leur compte, l’engraissement de porcelets dans des installations sur caillebotis. Dans ce cas les porcelets ainsi que la nourriture sont fournis par la société (notamment via Mouscron), tout en laissant aux agriculteurs le soin et la responsabilité de gérer les nuisances et la valorisation des effluents ; · l’aliénation totale de certains agriculteurs et la perte de la maîtrise de leur exploitation, en leur proposant également le pré financement des infrastructures nécessaires à cette activité ; · après l’abatage et le conditionnement des dits porcs engraissés, d’en assurer la commercialisation dans des conditions de monopole tout en fixant,à leur guise, le montant du revenu alloué à l’agriculteur engraisseur. Il faut savoir, en effet, que certains de ces pays se préparent déjà à organiser des élevages industriels de porcs à très grande échelle dans des zones agricoles dont les très grandes étendues disponibles permettront un épandage important donc la possibilité d’y développer un cheptel porcin important avec des coûts de maintenance et de production beaucoup moins importants. Le CDCH ne se positionne certainement pas systématiquement à l’encontre des agriculteurs demandeurs, mais bien contre la manière dont ce type de projet, et la multiplication de ceux-ci, se traduisent par une délocalisation, vers la Wallonie, du problème de la Flandre en matière de gestion de l’élevage porcin. Le CDCH considère que cette problématique, non seulement pour mettre fin aux excès des manipulations évoquées ci-avant, mais également pour des raisons de bien-être des populations limitrophes, et pour des raisons sanitaires liées aux fortes concentrations de porcs en un même endroit, devrait faire l’objet d’un moratoire organisé conjointement par le Ministre de l’agriculture, de l’Environnement et de la Santé. En attendant la décision d’un tel moratoire, considérant la liberté de chacun d’entreprendre à ses dépends, cette prolifération de projets de création de porcheries industrielles, a conduit le CDCH à une prise de position qui s'articule sur deux axes: · admettre, pour assurer un revenu complémentaire, notamment aux petits agriculteurs qui se trouvent en difficulté dans le cadre de cette crise agricole, l'implantation de porcheries intensives dans des zones agricoles, parfaitement isolées des zones géographiques à forte densité d'habitat construit sur des terrains reconnus comme "terrain à bâtir" dans le cadre du Plan de Secteur ; · s'opposer fermement à l'implantation de toute porcherie dans une zone agricole proche de zones géographiques à forte densité d'habitat construit sur des terrains reconnus comme "terrain à bâtir" dans le cadre du Plan de Secteur lorsque cette implantation ne respecte pas les dispositions légales fixées par le Décret du 10 novembre 2006 et l'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2005. Dés lors il ne nous parait pas nécessaire ni opportun de revoir le document "lignes de conduite en matière d'installations d'élevage intensifs" si ce n'est que pour l'adapter à la motion prise en 1997 par la commune de Flobecq, partie intégrante du Parc Naturel du Pays des Collines.
Cette motion précise ce qui suit: Le Conseil Communal de FLOBECQ, réuni en séance publique, le lundi 6 octobre 1997 -faisant suite à la communication faite par Mr le Bourgmestre en date du 29 août 1997, lors de la précédente réunion du Conseil communal, au sujet de 2 projets d'implantation d'élevage industriel de porcs -considérant que le contenu des études d'incidences sur l'environnement rendues obligatoires par le Collège échevinal préalablement à sa prise de décision concernant les permis de bâtir, a été fixé par l'Administration régionale de l'Aménagement et de l'Urbanisme et a été communiqué aux requérants; -regrettant que, malgré la marge peu significative avec le seuil de 1.000 porcs l'Administration de la Prévention des pollutions et de la gestion du sous-sol de la Région wallonne n'ait pas estimé, nécessaire d`imposer les permis d'exploiter; décide
à l'unanimité -de manifester sa totale opposition à ces projets rejetés par la population locale, préjudiciables à l'environnement et au développement touristique de FLOBECQ; -de réclamer des autorités habilitées à décider (Collège échevinal, Députation permanente du Hainaut, Région wallonne), la plus grande vigilance et la plus grande fermeté à l'égard de ces projets qui s'écartent d'une saine politique d'intégration et de diversification des activités agricoles -par cette attitude, le Conseil Communal ne désire nullement s'opposer à une éventuelle perspective de développement économique ou à une diversification des activités d'agriculteurs locaux. » Cette motion a été rappelée au nouveau conseil communal lors d'une interpellation publique de celui-ci, par votre serviteur, le 23 avril 2007. Le Bourgmestre f.f. s’exprimant au nom du Collège, tout en mettant l’accent sur le fait qu’un bourgmestre ne peut pas s’opposer systématiquement à tout développement économique dans sa commune, marque néanmoins son accord pour la mise en œuvre de mesures d’aide aux agriculteurs favorisant le développement d’une agriculture familiale débouchant sur un circuit économique court. Il fait cependant remarquer, que ce genre d’exploitation d’élevage intensif de porcs n’est plus rentable. Il fait également remarquer que la Région wallonne n’a pas marqué, à ce jour, un avis favorable pour la dernière demande d'implantation sur le territoire de Flobecq. En ce qui concerne l’Echevin ayant l'environnement dans ses compétences,.celui-ci a tenu a ajouter que le contenu de la motion prise en 1997 devrait être réexaminée aujourd’hui dans le cadre d’une politique intercommunale en la matière, qui mieux que le parc peut représenter l'intercommunalité dans notre belle région.
Pour le conseil d'administration Le secrétaire Paul Borzykowski
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